User:David B/uOttawa CMLfr-2013/CML1613-2010

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Droit constitutionnel 1

CML 1613

Prof. Jackman


 * 1) LA CHARTE DES DROITS DANS LE CONTEXTE CONSTITUTIONNEL CANADIEN


 * 1) Le cadre constitutionnel canadien


 * Parties typiquement canadiennes : garanties en matière de droits linguistiques
 * C'est une constitution classique, reconnaissant les droits plutôt négatifs que positif. Voulant dire que la charte impose très peu de devoir au gouvernement.
 * Ne garantie pas des droits sociaux.


 * 1) La révision judiciaire: questions de compétence et de légitimité

4 étapes à l'analyse de la Charte

1. Est-ce que la Charte s'applique?

Elle doit s'appliquer aux

Demanderesse :

défendeur en même temps.

Art. 32 prévoit que la charte s'applique au gov't et à la législature

2. Est-ce qu'un droit ench√¢ssé dans la Charte a été violé.

La demanderesse doit montrer qu'un droit ench√¢ssé dans la charte qui est violé.

Art 2b (liberté de parole), art 7, art 15 (garantit de liberté).

3. Est-ce que la violation du droit est justifiable à l'article 1?

Art. 1 permet de justifier une violation d'un droit dans certaine circonstance. Si le Gouv réussit de démontrer que l'atteinte est justifié on arrêt la et il n'y a pas de violation

4. Quelle est la réparation convenable?

Art. 4

On ne donne pas des réparations monétaires. On donne des ordonnances déclaratoires.


 * 1) LES PRINCIPES ET LES TECHNIQUES D'INTERPR√âTATION DE LA CHARTE 

Sources d'aide à l'interprétation

Les juges utiliseront une diversité d'outils pour donner signification aux mots du texte car on ne peut pas facilement modifier la constitution.

Les juges doivent seulement faire l'exercice juridique de l'interprétation de la charte et non philosophique, social, politique ‚Ä¶

L'approche de l'objet visé n'est plus vraiment utilisé par les juge pour interprétés la charte.

Sources d'aide à l'interprétation

a) Langue ‚- version française et anglaise

Les deux versions linguistiques de la charte peuvent être interprété

Collins se fiait sur l'art 24 (4). Elle plaignait en français, tandis que la Reine à plaidé en anglais. L'interprétation française était plus avantageuse pour la victime et le T en était d'accord avec elle.

De fait, bien que le texte anglais du par. 24(2) et l'arrêt Rothman emploient tous les deux l'expression "would bring the administration of justice into disrepute", les versions françaises sont bien différentes. En effet, on trouve dans le texte français du par. 24(2) l'expression "est susceptible de déconsidérer l'administration de la justice", ce qui, selon moi, équivaut à "pourrait déconsidérer l'administration de la justice". Cela établit donc un seuil un peu plus bas que celui fixé par le texte anglais. Comme le juge Dickson (maintenant Juge en chef) l'a écrit dans l'arrêt Hunter c. Southam Inc., précité, à la p. 157:

b) titres et les intertitres, le préambule, les notes marginales: pas souvent utilisés mais il y a de la jurisprudence.

(Stopinker c. Law Society du Canada : Droit de travailler ds n'importe quelle province Libre circulation Le titre est un peu mélangeant).

De plaider l'intertitre peut ou pas faire notre affaire car on a juste à citer la jurisprudence

Ex : art 7. Garantit juridique (Renvoi de la prostitution, dentiste ‚-limitait sa capacité de gagner un métier).

c) Les histoires parlementaire et l'intention du législateur

- Procès-verbaux de rencontre constitutionnels, les discussions du comité mixte du Parlement, les

Ex : Les groupes féministes voulaient avoir une égalité réel et beaucoup plus formelle donc elle a été modifiée en conséquence.

Ex : Motor Vehicle Act (BC) menaçait d'emprisonner qq'un qui n'avait pas de mens rea (Tuer quelqu'un en auto par accident (sans mens rea)). L'historique législatif de l'art 7 (Chacun a droit à la vie, sécurité, liberté) dise que c'était un article qui renfermait purement des garanties procédurales ou substantives.

Procédural : Comment elle est appliquée

Substantive : Pourquoi elle est appliquée

Mais la Cour a décidé que cela n'était pas vraiment pertinent. Alors la Cour (Juge Lemaire) dit que la preuve extrinsèque est importante mais n'attribuera pas beaucoup de valeur. Si on incarcère quelqu'un qui n'a pas la mens rea on viole l'art 7 donc décision substantive. On ne veut pas figer l'interprétation de la charte au moment de l'adoption.

Autre questions importante : qui a rédigé la charte. Le PM, la chambre des communes, les profs ou le simple citoyen. Le juge Lemaire reconnaît que l'histoire de la charte est importante mais cela ne va pas l'importer.

CONCLUSION : Si l'histoire aide ta plaidoirie, invoque la, sinon utilise l'autre jurisprudence. Mais faire attention car c'est difficile et peu utiliser.

Dans la cause Rehe, la CS décide de ne pas se baser sur l'interprétation américaine pour interpréter la charte.

d) Dispositions interprétatives selon la charte 

Art 25 prévoit qu'on ne peut pas interpréter contre les traité signé par les autochtones et les droits inhérents des autochtones.

Art 27 Doit inter la charte de façon respectueuse du contexte multiculturel

Art 28 garantie les droits ench√¢ssé également aux hommes et aux femmes

e) Décisions rendues en vertu de la Déclaration canadienne des droits

* Code de droits de la personne des différentes provinces

* Déclaration canadienne


 * protège le droits aux biens et est toujours en vigueur

f) Jurisprudence américaine et comparée

- on s'en serve pas vraiment parce qu'il a une historique, contexte différente

g) Le droit international

- de plus en plus on plaide le droit international personne et le droit comparé. Ex : Louise Arbour (droit personne aux N-U, Bastarache).

L'affaire Baker les conventions internationaux que le Canada a ratifié commence à être citer

 Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1999] 2 R.C.S. 817 

h) Les écrits savants

- les juges vont lire ce qu'un prof de droit et les citer s'ils sont d'accord avec. Ils se basent sur leurs recherches (ex : Prof Hogg).

Analyse : Le juge Iokabouchi voulait ajouter l'orientation sexuelle dans la charte. Mais le juge Major avait des doutes de laisser le législateur ajouter. Une démocratie ne peut pas juste reconnaître la majorité, elle doit protégée les minorités.

La Charte est très politique

Les juges doivent donner l'impression qu'il tranche de façon purement juridique pour protéger l'indépendance des tribunaux. Le défi c'est que c'est difficile de cacher l'aspect interprétatif basé selon les valeurs ou leur vue personnelle.

Les renvois

Le gouvernement fédérale peut demander à la CSC un interprétation de la charte vis a vis un cas en particulier avant de porter action.

Revoi relatif au par. 94 (2) de la Motor Behicle Act, (1985)

Aux E-U, on accept pas des renvois.

Qualité d'agir : Est-ce que la Charte s'applique à la Demanderesse

√âtabli par 3 arrêts : Thorson c. Procureur général du Canada, [1975], Nova Scotia Board of Censors c. McNeil , [1976], et Ministre de la Justice du Canada c. Borowski , [1981].

2 voies de recours au Canada

24. (1) Toute personne, victime de violation ou de négation des droits ou libertés qui lui sont garantis par la présente charte, peut s'adresser à un tribunal compétent pour obtenir la réparation que le tribunal estime convenable et juste eu égard aux circonstances.

Para 24 (1) dit que les personnes physiques ou morales, qui ont été victimes d'une atteinte à leurs droits garantis dans la Charte peut contester une accusation criminelle et peut avoir droit de redressement, en faisant valoir que la loi en question est inconstitutionnelle.

Ex : Vriend c. Alberta : l'individu contre le gouvernement de l'Alberta. Des fois il y a des corporations ou des personnes morales qui agi pour ceux (À TITRE D'INDIVIDU)

52. (1) La Constitution du Canada est la loi suprême du Canada; elle rend inopérantes les dispositions incompatibles de toute autre règle de droit.

L'art 52 dit que nul ne peut être déclaré coupable d'une infraction à une loi inconstitutionnelle. Si une loi contrevient à la constitution, la loi devient inopérant. (AU NOM D'UN AUTRE)

'''Big M et ≈íufs ont agi en tant qu'individu qui ont été accusé de contravention d'un règime de réglementation. La CSC permet à ses individu (même s'ils sont personnes morales) de poursuivre en justice et de contester une loi qu'elle considère inconstitutionnelle.'''

Art. 2. Chacun a les libertés fondamentales suivantes :

a) liberté de conscience et de religion;

b) liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication; 

c) liberté de réunion pacifique;

d) liberté d'association.

Qualité d'agir dans l'intérêt public

Souvent organisme à but non lucratif agi dans l'intérêt public.


 * 1) * si on applique de façon trop rigoureuse le point 3), on peut limiter l'accès à la justice.
 * 2) * √áa peut être très difficile de trouver une personne qui est près et est en mesure de signer un affidavit et de s'engager à poursuivre
 * 1) * √áa peut être très difficile de trouver une personne qui est près et est en mesure de signer un affidavit et de s'engager à poursuivre

L'intérêt pour agir de l'intervenant

Une intervention, groupe demande d'intervenir dans un litige déjà en Cour en tant qu'intervenant. Le groupe à l'occasion de présenter des arguments, des opinions par rapport au litige en cour.

Ex : √âGALE, LEAF,

Hésitation de la part de la Cour, parce qu'elle croit que les parties d'intérêt public supplanteraient les particuliers.

Des organismes de défense de l'intérêt public se voient souvent accorder, à bon droit, le statut d'intervenant. Les opinions et les arguments des intervenants sur des questions d'importance publique sont souvent d'une aide considérable pour les tribunaux.

La Cour maintient alors un juste équilibre entre la possibilité pour les groupes d'intérêt public de présenter leurs arguments et la nécessité d'économiser les ressources judiciaires.

Les questions prématurées et théoriques (mootness)

Les juges évite d'entendre des causes qui ne sont pas concrets ou réels.

Les dépens

Dans le contexte constitutionnelle, la victime qui perd ne paye pas souvent les dépens.

Le pouvoir discrétionnaire d'attribution de provisions pour frais dans certains cas a été reconnu au Canada. Les préoccupations concernant l'accès à la justice et l'opportunité d'atténuer les grandes inégalités entre les parties au litige occupent le premier plan dans les rares cas o√π de telles provisions pour frais sont accordées. Le pouvoir d'ordonner le paiement de frais provisoires est inhérent à la nature de la compétence en equity de statuer sur les dépens, et le tribunal peut, lorsqu'il l'exerce, décider à son gré à quel moment et par qui les dépens seront payés.

Très peu d'aide juridique pour des causes types.

Problème : Qualité d'agir


 * On n'a pas contesté la qualité d'agir en espèces. La CSC à présumé que les parents qui frappent leur enfants liraient la loi pour figuré comment il pouvait quand même frapper leur enfant

11 février 2009

'''Art. 32, Charte'''

(1) La présente charte s'applique : 

a) au Parlement et au gouvernement du Canada, pour tous les domaines relevant du Parlement, y compris ceux qui concernent le territoire du Yukon et les territoires du Nord-Ouest; 

b) à la législature et au gouvernement de chaque province, pour tous les domaines relevant de cette législature.

 (2) Par dérogation au paragraphe (1), l'article 15 n'a d'effet que trois ans après l'entrée en vigueur du présent article.

La Demanderesse doit démontrer que la Charte s'applique au Défendeur. L'art conflèete une coneption canadienne de la constitution. Avant 82, les relaitons entre les diverse parites de l'état (LEG, EXEC, JUDI) et les cityoens était très différent. Aujourd'hui, la relation est différente. La charte préoccupe vraiment sulement des abus qui pourraient arriver entre l'état et l'individu.

Entités privées

Les 3 décisions ont été décidés la même journée!

Il y a un multitude d' « entité » commerciaux qui exerces des fonctions qui ressemble les fonctions du gouvernement.

Entités gouvernementales

Fonctions gouvernementales

Programme gouvernementaux

Régime légal

L'inaction gouvernementale

L'impact de la Charte sur la CML

L'effet rétroactif

Les questions non-justiciables

La portée territoriale de la Charte

Ne s'applique pas aux entités privées, personnes privées.

S'applique à la branche législative et exécutive et tous leurs délégués, aux entités privés qui rempli une fonction gouvernementale déterminer

Problème type : L'application de la Charte

'''Art. 1 de la Charte'''


 * 1) La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique.


 * 1) * Permet d'interpréter les garantie substantif de façon générale.
 * 2) * Permet les T d'équilibrer les intérêts des individus et les intérêts collectifs en brimant les droits.
 * 3) * Permet des limites aux droits et libertés des individus dans l'intérêt collectif.
 * 1) * Permet des limites aux droits et libertés des individus dans l'intérêt collectif.


 * 1) L'exigence d'une ‚Äòrègle de droit'


 * 1) Les critères de l'affaires Oakes


 * 1) L'impact des considérations financières

Avant 2004 : Facteur financier n'est pas pertinent vis à vis l'art 1 de la Charte.

Singh : Gov't viole les droits et liberté des réfugiés à l'art. 7 parce que ça couterait trop cher si non.

La cour dit que non, on ne peut pas violer un droit pour sauver de l'argent.

Shackter : le gov't n'accordait pas le même droit de congé parentale entre les parents biologiques et les parents qui adoptes.

La cour dit que non, on ne peut pas violer un droit pour sauver de l'argent.

Martin : Le gouvernement n'a pas les ressources financières pour payer les assurances de travailleurs qui doivent se retirer de travail pour souffrances chronique.

La cour dit que c'est discrimination contre les personnes qui souffrent de problèmes chroniques, on ne peut pas violer un droit pour sauver de l'argent.

En Eldrigde : la cour accepte que le désir d'épargner l'argent est difficile de prouver et peut jouer un rôle de facteur déterminant. Le gouv't ne peut pas assurer qu'il épargne l'argent en violant des droits et libertés.


 * 1) Le pouvoir de dérogation à l'article 33 (la clause non-obstant)

'''Art. 33 de la Charte'''

Problème type

Rationnalité :

Art. 2 (b) Chacun a les libertés fondamentales suivantes :

a) liberté de conscience et de religion;

b) liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication; 

c) liberté de réunion pacifique;

d) liberté d'association.

Garantie d'expression est très large au Canada. L'interprétation est possible de façon très large et libérale.

La pornographie, la expression haineuses sont protégés à 2b de la Charte.

Un geste ou meance violentes sont protégés. Des paroles ne sont pas protégés. On ne s'object pas au contenue d'expression, mais au mode de violence.

Principes généraux

Les formes d'expression protégées

Irwin Toy Ltd. c. Québec (Procureur général)

L'expression commerciale

La pornographie

Propagande haineuse est protégé, mais pas à l'art. 1. (Keegstra)

Expression politique (Harper)

Limites quand au mode et lieu d'expression

Irwin Toy Ltd. c. Québec (Procureur général)

La violence : nature violente sera écarté

L'expression dans un lieu dont le gouvernement est le propriétaire

Ramsden c. Peterborough

Montréal (ville) c. 2952-1366 Quebec Inc.

Des limites à l'expression

Les restrictions intentionnelles

Irwin Toy Ltd. c. Québec (Procureur général)

Les restrictions par l'effet de la loi

Ramsden c. Peterborough

Montréal (ville) c. 2952-1366 Quebec Inc.

La liberté d'expression positive

Au Canada, on n'a pas tous les mêmes possibilités de s'exprimer. L'accès aux médias, aux tribunes ne sont le même pour tous. Ce avec l'argent de payer pour l'accès ont plus de possibilité se se faire entendre et de propager leur message.

Alors, le gouvernement est permis sous la charte de favoriser l'égalité des chances et de l'expression pour les minorités.

Limites raisonnables à la liberté d'expression

Harper c. Canada (Procureur général)

Un interdiction absolu d'une liberté d'expression, n'est pas justifiable comme un atteinte minimale. (RJR MacDonald)

Problème Type

'''Art. 7 de la Charte :'''

7. Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale.

a) Principes généraux

- art. 7 ne garanti que les droits des êtres humains.

- Applique seulement aux personnes vivantes ( Affaire Hislop)

- Ne s'applique pas au f≈ìtus. La Cour n'a pas considéré encore le foetus et refuse de se prononcer. (Daigle c. Tremblay : le f≈ìtus n'a pas de statut légal en vertu du CML ni le code civile.)

- La Déclaration canadienne garantie la sécurité, a liberté et la jouissance de sa vie de la personne aussi.

Affaire Adams à Victoria : le gov't ne peut pas t'empêcher de te couvrir pour dormir en publique. C'est une atteinte à la vie et liberté de leur personne en prohibant une personne de se couvrir pour dormir en publique.

b) Les intérêts protégés

i) Le droit à la vie

Lorsque l'état porte atteint ou menace de porter atteint à notre droit à la vie. La charte protège la vie physique.

ii) Le droit à la liberté

iii) Le droit à la sécurité de sa personne

Chaoulli c. Québec (Procureur général)

Chaoulli : puisqu'il n' y a aucun $ privé permis dans le sys public, la conséquence de financement privée faisant en sorte qu'il y a ait des liste d'attente, et l,attente compromettait leur sécurité physique et avait des conséquences psychologique néfaste qui était une atteinte à la sécurité de la personne.

La garantie à l'art 7 permet l'achat de service de santé privé.

c) Les principes de justice fondamentale

'Renvoi relatif au par. 94(2) de la Motor Vehicle Act'

Le principe de justice fondamental :


 * Comprends des éléments procéduraux et substantifs qui doivent être fondamentalement juste et équitable
 * Doit respecter les valeurs fondamentales à la société canadienne.
 * Même si la procédure est parfaite, il reste toujours la possibilité que l'atteinte soit incompatible de principe de justice qui sont fondamentaux au niveau conceptuel.

i) Les principes procéduraux

On retrouve les principes dans le common law, dans les conventions internationales sur les droits de la personne. Tous ont été reconnus comme des éléments essentiels d'un système d'administration de la justice fondé sur "la dignité et la valeur de la personne humaine" (préambule de la Déclaration canadienne des droits, S.R.C. 1970, app. III) et en "la primauté du droit" (préambule de la Charte canadienne des droits et libertés). (Renvoi)

Pour déterminer si un processus est juste, le suivant doit être présent :


 * Sur quoi on s'est fondé pour prendre la décision;
 * Il faut qu'il t'écoute; et
 * Il faut qu'il te dire pourquoi.
 * La procédure est contextuelle, et la qualité va être déterminé par la sévérité de l'action.
 * Participation efficace

R. c. Morgentaler; B. (R.) c. Children's Aid Society of Metropolitan Toronto; Nouveau-Brunswick (Ministre de la Santé et des Services communautaires) c. G.(J.)

= Participation efficace (meaningful participation)¬†: (Affaire G.J.) = = Ceci varie en fon du contexte. Dans le cas de G.J. le juge a décidé qu'un processus auquel excluait Mme Godin, n'était pas juste. Lorsque Un juge est confronté a une situation semblable, il faut s,assurer que la personne peut avoir accès a une avocate. Il faut presque besoin d'avoir un avocat pour prouver que tu as besoin un avocat. = = - la cour décide de procéder cas par cas. = ii) Les principes substantifs

d) Limites raisonnables aux droits protégés à l'article 7 

R. c. Morgentaler

Problème type article 7 : Manicom et al. v. County of Oxford et al.

TEST :

Est-ce qu'il y a eu une violation de l'art. 7(vie, liberté, sécurité)?

- est-ce que l'atteinte est assez grave ou sérieuse?

Est-ce que la violation le principe de justice fondamentale? (est-ce que l'état restreint arbitrairement le droit de ses citoyens à la vie, liberté, sécurité de leur personne?)

Francis (Litigation Guardian of) v. Canada (Minister of Citizenship

and Immigration) 

Cilinger c. Québec (Procureur général)

8. LE DROIT À L'√âGALIT√â

'''Art. 15, Charte canadienne des droits et libertés'''

(1) La loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'√¢ge ou les déficiences mentales ou physiques.

(2) Le paragraphe (1) n'a pas pour effet d'interdire les lois, programmes ou activités destinés à améliorer la situation d'individus ou de groupes défavorisés, notamment du fait de leur race, de leur origine nationale ou ethnique, de leur couleur, de leur religion, de leur sexe, de leur √¢ge ou de leurs déficiences mentales ou physiques.

andrews = 1 et 2 

kapp = 3 étapes, mais 3e oublie law et est plus comme andrews mais on sait pas

law = 3e avec 4 facteurs

victime ‚- 1 et 2 ; gov't 3 

'''Garanti l'égalité formelle et réelle. '''

Formelle : « les personnes dans une situation analogue doivent être traitées de façon analogue » S'applique à tous de la même façon.Ex : Pour être pompier, tu dois être 5'10.

Réelle : S'interroge sur la forme, fond et l'effet de la loi. Ex : Met en question le critère de hauteur d'une personne.

C'est pas l'intention de la loi, mais l'effet de la loi qui est important à analyser. L'intention du politique d'embauche des pompiers n'est peut-être pas à discriminer, mais l'effet de la politique discrimine.

Interdit la discrimination formelle, et la discrimination crée par la loi.

a) Principes généraux 

Ejusdem generis : l'orientation sexuelle se fut ajouté à la liste protégé sous 15 (1) et (2).

Critère 2) pose des problèmes. Reflète une analyse comme à l'art. 1 mais dans le contexte de l'art 15.

Kapp versus Law : T compris le mécontentement et s'est dit vouloir mieux faire. Ne donne pas d'indice de comment elle va répondre aux problèmes crées. Cour propose une inter de 15 (2) qui risque d'avaler 15(1). Presque aucune jurisprudence depuis l'affaire Kapp. On semble mettre en question le résultat dans l'Affaire Law.

b) Les distinctions crées par la loi 

i) Les avantages ou obligations prévus par la ‚Äúloi‚Äù

1. La loi contestée crée-t-elle une distinction ou impose-t-elle une différence de traitement entre le dem et d'autres pers, par son objet ou son effet?(vise à déterminer si la loi entraîne une différence de traitement)

Effet de la loi ‚- exemple Eldridge, loi a pour effet d'imposer une différence de traitement entre la demanderesse et d'autre personne (sourd).

ii) Le groupe de comparaison

iii) Les distinctions crées par la forme de la loi

iv) Les distinctions crées par l'effet de la loi

Vriend c. Alberta, [1998] 1 R.C.S. 307. ..8-23

c) Les distinctions fondées sur des motifs de prohibés

'2.'' La différence de traitement (la loi) est-elle fondée sur un ou plusieurs des motifs énumérés ou des motifs analogues à l'art 15? '''(déterminer si la diff de traitement constitue de la discrimination)

i) Les motifs énumérés à l'art 15 : sont la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'√¢ge ou les déficiences mentales ou physiques.

Gosselin c. Québec (Procureur général) [2002] 

ii) Les motifs analogues : Il faut faire l'argument qu'un motif devrait être reconnu mais qui n'est pas explicitement écrit dans la charte. (ejusdem generis)

Motifs de distinction non énumérées mais prohibé: 

- citoyenneté (Andrews)

- orientation sexuelle (Vriend et Egan) : caractéristique qu'on ne peut changer.

- état matrimonial (Miron)

- état familiale (pas de jurisprudence au niveau d'appel)

- autochtonité lieu de résidence (Corbeil)

Rejeté 

- province de résidence

Autres motifs plaidé mais pas reconnu à la CSC:

- langue,

- condition sociale/pauvreté(Charte au QC),

- statue d'être nouveau immigrant ou réfugié

- croyance politique (assez exceptionnel en son absence, ce n'est pas protégé au Canada de façon expresse),

- assisté sociale (Cour d'Appel de l'ON et NE, mais non au Canada, certaine province dit que c'est quelque chose qu'ils ne peuvent pas changer),

- locataire publique (subsidized housing tenant) (Sparks)

- source de revenu (jurisprudence des deux côté),

- pauvreté tel quelle (économiquement démunie, jamais reconnue)

 * Règle : on doit être capable de prouver que le motif a déjà été prouvé, ou est analogue au motif énuméré et qui mérite donc d'être prohibé.* 

d) Les distinctions discriminatoires

'''3. Est-ce que la distinction créée par la loi en raison d'un motif énuméré ou analogue est réellement discriminatoire? La loi en question a-t-elle un objet ou un effet discriminatoire au sens de l'égalité? '''(déterminer si la différence de traitement constitue de la discrimination)

*On ne doit pas démontrer tout les 4 facteurs‚Ä¶ Parfois l'application d'un seul facteur suffit.

La cour dans l'affaire Law, propose et examine 4 facteurs contextuelles :


 * 1) Est-ce que la discrimination renforcie la préexistence d'un désavantage (minorités distinctes et isolées), de stéréotypes, de préjugés ou de vulnérabilité subis par la pers. ou le groupe en cause?


 * Victime de groupe défavorisé historiquement au niveau sociale, culturelle, juridique.
 * Dans la plupart des causes que la CSC a décidées à art. 15, il y a un désavantages préexistants. Ex : Vriend et Egan (Orientation sexuelle), c'est évident que les gais et lesbiennes on fait l'objet de désavantage et de discrimination.
 * Eldridge ‚- CSC reconnaît que les personnes avec handicap, tel qu'être sourd = un désavantage préexistant.

2. Correspondance entre motif de distinction, besoin et situation véritable du groupe touché. ***La correspondance, (ou l'absence de), entre les motifs sur lesquels l'allégation est fondée et les besoins, les capacités ou la situation propres au demandeur ou à d'autres pers. ''NB loi qui tient compte des caractéristiques et la situation du demandeur pas suffisant en soit pour faire rejeter une allégation fondée sur le par. 15(1).''


 * Affaire Law, même protection, même bénéfice. Est-ce que la distinction reflète la situation réelle du demandeur, est-ce qu'on accorde à la demanderesse le même bénéfice de la loi en fonction de ce qu'elle a besoin?
 * Comprendre par analogie avec le critère à l'art 1. La CSC dit que l'article 15 et l'article 1 sont séparé.
 * Il s'agit d'un critère rationnel. Ceci c'est un critère qui s'applique avec énormément de subjectivité et de discrétion. Conception de distinction rationnelle peut-être différente d'une personne à l'autre.

3. Est-ce que la loi à un objet ou un effet d'amélioration. L'objet ou l'effet d'amélioration de la loi contestée eu égard à une pers. ou un groupe défavorisés dans la société.'' Un objet d'amélioration ne portera pas vraisemblablement pas atteinte à la dignité humaine de pers. favorisées lorsque l'exclusion de ces dernières correspond aux besoins plus grands ou à la situation différente propre au groupe défavorisé''


 * Notre t√¢che c'est de démontrer qu'il n'y a eu aucun effet d'amélioration
 * La t√¢che de l'autre partie c'est de dire qu'il y a eu beaucoup d'amélioration

4. Quel est l'étendue et la nature du droit touché par loi contesté? Plus les effets des dispositions sont graves et localisé pour le groupe touché, plus il est probable que la différence de traitement soit discriminatoire au sens du par 15(1)

Est-ce que le droit touché, représente un aspect fondamental de la pleine appartenance à la société canadienne.


 * Le but eventuelle = discriminatoire?
 * Varie selon comment on conceptualise. √âvaluation en fonction du contexte.
 * On va évaluer la nature du droit qui fut touché

Gosselin c. Québec (Procureur général), [2002] 4 R.C.S. 429 (précis)8-30

e) La promotion sociale 

f) Limites raisonnables aux droits à l'égalité 

Application de l'art 1 de la Charte.

Il faut bien distingué enter art 1 et 15. Art 1 s'applique a l'art 15 comme dans d'autre cas.

Eldridge c. Colombie-Britannique (Procureur général), [1997]

Menace le système de santé en augmentant le coût de façon qui préjudicierait système. N'était pas un atteinte minimale au sens de l'art 1. Ce égale l'importance de la preuve.

Terre-Neuve (Conseil du Trésor) c. N.A.P.E., [2004]

La CSC a reconnu que la loi de la TN qui privait les femmes d'une entente au niveau de l'équité salariale. Le choix de ne pas payer une indemnisation était discriminatoire fondée sur le sexe. Donc la discussion portant sur l'article 15. Malheureusement, pour le syndicat, à l'article 1, l'objectif de la fiscalité de la province a primé.

Souvent, on peut gagner au niveau de l'article 15, mais on perd souvent à l'art. 1. On doit être prêt de faire un argument extrêmement agressif et fort au niveau de l'article 1.

PROBL√àME TYPES

Affaire Roberts

Faits : Homme voulait de l'équipement médical. Il est aveugle. Il est vieux. Le gvt dit que le programme fut créé pour bénéficier aux enfants avec handicap. C'est au moment o√π on est jeune qu'on a plus de possibilité de surmonter notre handicap. À l'époque le programme avait soit à l'√¢ge de 16 ou 18 ans, on n'avait plus accès. M. Roberts a perdu sa vue avec les années, ce n'est pas quelques choses avec quoi il est née.

1 ‚- La loi a-t-elle pour objet ou par effet d'imposer une différence de traitement entre le demandeur et d'autres personnes

i) Est-ce qu'il s'agit d'un domaine relevant de la loi en question? Est-ce qu'il y a distinction entre Dem et d'autres?

oui -

ii) Identifie groupe de comparaison

Tenter d'identifier un groupe de comparaison qui renforcie la constitutionnalité de la distinction

Roberts

La loi a pour objet de crée une distinction entre les personnes handicapés et les enfants handicapés. (il y a aussi une distinction pour les personnes √¢gées pauvres)

Gvt/province

-distingue entre enfant qui ont un besoin et tout autre résident de la province

-le programme est pour un enfant qui a un handicap et est jeune et as besoin quelques chose pour t'aider

Prof dit -distinction entre les jeunes enfants qui ont besoin de ces programmes et les autres personnes qui en ont pas accès

iii) Distinction par la forme de la loi/ par l'objet

Roberts

-ce n'est que pour les enfants qui ont un handicap

Gvt

Oui, c'est par objet ‚- mais, c'est pour aider les enfants avec handicap

(Gosselin ‚- √¢ge)

iv) Distinction par effet

Roberts

-ce n'est que pour les enfants qui ont un handicap

Gvt

Oui, c'est par objet ‚- mais, c'est pour aider les enfants avec handicap

(Gosselin ‚- √¢ge)

2 ‚- Différence de traitement est elle fondé sur un ou plusieurs des motifs énumérés ou des motifs analogue

Roberts : √¢ge

Gvt : c'est pas énumérer, c'est peut-être analogue, capacité de surmonter un handicap, pas prohibé

i)motifs énumérées

ii)motifs analogue

Quelques choses de ne pas identifier dans l'article 15

On peut les repérer de d'autres jurisprudence pour des motifs identifier

Peut soulever des nouveaux, ou des vieux rejeté, mais doit l'identifier

On ne fait pas juste les énoncés, on doit les développer

Roberts : conditions sociales. C'est quoi la différence entre pauvreté et conditions sociales. Pauvreté ‚- pas d'argent (économique). Conditions sociales ‚- notion de l'éducation, o√π tu grandis, que font tes parents, etc‚Ä¶

Gvt : le gvt va tenter de démontrer pourquoi ça ne devrait pas être reconnue comme un motif analogue

'''3 ‚- La loi a-t-elle par effet discrimination au sens de l'égalité? Est-ce que c'est réellement discriminatoire?'''

4 facteurs contextuelles

*Pas obligé d'invoquer les 4 facteurs

i) L'existence d'un désavantage préexistant

Roberts

-les personnes √¢gées sont souvent pauvres et deviennent handicapé, ceci c'est de façon historique

-le fait de déblailler la rue et non le trottoire et réellement discriminatoire par exemple, mais on ne le remarque pas à cette √¢ge

Province

-ne perpétue pas un désavantage préexistant, c'est la réalité

-la loi c'est pour avantagée les enfants qui sont désavantagés

-promotion sociale : un groupe super désavantagé, super vulnérable, on veut les aider

ii) Correspondance entre motif de distinction, besoin et situation véritable du groupe touché

Roberts

-est-ce que la distinction qu'il a identifiée a reflété bien entre le motif de distinction et situation véritable

-les handicaps on une tendance de refléter les conditions sociales

-une personne √¢gée avec handicap a tendance d'être plus pauvre qu'un enfant avec handicap. Un enfant aura des parents, une personne √¢gée serait peut-être seule

Gvt

-le programme a été créé pour les enfants. Les enfants sont dans le plus grand besoin d'adaptation pour s'intégrer à l'école et ensuite au marché du travail

iii) Objectif ou effet d'amélioration de la mesure contesté pour un groupe plus défavorisé

Roberts

-est-ce que le programme c'est un programme qui vise à créer un avantage? Oui, mais pas pour la situation des personnes √¢gées avec un handicap.

Gvt

-l'objet de la loi est d'améliorer le sort des enfants, et c'est le seul facteur contextuelle qui devrait jouer‚Ä¶ Les fonds sont limités

iv) Nature et l'étendue du droit touché

Roberts

-oui, c'est l'exclusion totale, non seulement est-ce qu'il est vieux mais il ne peut pas communiquer

Gvt

-c'est un intérêt purement économique, le désir d'acheter quelque chose qui rendra la vie plus agréable.

Kapp : Est-ce que la distinction est réellement discriminatoire?

-

Analyse de l'art 15(2)

Une distinction n'est pas discriminatoire si ce programme :

(1) a un objet améliorateur ou réparateur

Gov't : pour favoriser l'intégration des enfants avec handicaps dans la société canadienne

Roberts :

'''(2) vise un groupe défavorisé caractérisé par un motif énuméré ou analogue. '''

Gov't : vise les enfants avec handicaps

Roberts :

Programme de promotion sociale 15 (2) ne pouvait pas être discriminatoire au 15 (1)

AFFAIRE BROWN 1990 (Law n'était même pas inventé)

1) Est-ce que la loi crée une distinction intentionnelle (ou non) fondée 


 * Groupe de comparaison

i) Est-ce qu'il s'agit d'un domaine relevant de la loi en question

ii) Identifie groupe de comparaison

Brown : distinction entre homme hétéro et homme homo atteinte de maladie grave

Gov't : seulement les personne pour le cancers et transplantation ont des subventions. Personnes d'autres reçoivent des médicaments ou les médicaments coûts très chers.

Il n'y a pas de distinction. Il se peut que AZT est traité comme tous les autres médicaments‚Ä¶ On couvre les maladies catastrophiques à 100%.

N'accepte pas qu'on fait une distinction entre Cancer et SIDA‚Ä¶ ils disent c'est entre médicaments pour quelques choses de catastrophiques et pour les autres médicaments. Preuve et Faits ‚- deux maladies, sinon, tu peux 2000$ si tu n'es pas assisté sociale

iii) Distinction par la forme ou effet de la loi/ par l'objet

2) Est-ce que la distinction est fondée sur des motifs reliés à des caractéristiques personnelles de l'individu (groupe); Différence de traitement est elle fondé sur un ou plusieurs des motifs prohibés, soit analogue ou énumérés 

i)motifs énumérées : la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'√¢ge ou les déficiences mentales ou physiques

ii)motifs analogue : ejusdem generis

Brown : SIDA, homme gai (pas reconnu en 1990),

Gov't : le fait qu'il est malade n'est pas motif analogue, distinction est entre les personnes qui ont le cancer/transplantation et les autres. Et les autres n'est pas un motif prohibés.

' * Kapp : Cour dit que à cette étape ici, le gov't peut tenter de prouver l'analyse de art. 15 (2) et gagner.*'

3) Est-ce que la distinction est réellement discriminatoire?

'''- empêche ou restreint accès aux possibilités, aux bénéfices et aux avantages offerts à d'autres membres de la société. (Andrews et Kapp)'''

Kapp : démontrer que la distinction sert à perpétuer ou imposer un désavantage ou un préjudice fondé sur des stéréotypes non imposés à d'autres  = discrimination

Analyse de l'art 15(2)

Une distinction n'est pas discriminatoire si c'est un programme sociale qui:

(1) a un objet améliorateur ou réparateur

(2) vise un groupe défavorisé caractérisé par un motif énuméré ou analogue.

Gov't : difficile de les caractériser, les cancéreux comme étant défavorisé, difficile à prouver.

'''La cour à la discrétion d'ordonner une décision juste et convenable. '''

La réparation monétaire pour les violations de la charte sont très rare et difficile à obtenir, à moins d'un preuve flagrant du Déf.

Ordonnance déclaratoire : Les réparations sont plutôt la reconnaissance ou le respect d'un droit ou liberté. C'est une ordonnance déclaratoire. C'est à la discrétion du juge.

Réparation convenable : Ordonnance déclaratoire o√π le Procureur de la couronne demande au T de suspendre l'ordonnance pour une période fixe. Ex : Eldrige : 12 mois; Corbière : 18 mois; Chaouli : ordonnance était en vigueur au moment de la décision. Mais éventuellement a été donné 12 mois de suspension.

Interprétation large : « Reading in » réparation ordonné automatiquement. Ex : Vriend

Interprétation atténué : « Reading down » : plutôt que d'annuler la disposition, la cour le li comme s'il elle est constitutionnel. Il y a deux lecture possible, une qui maintient la constitutionalité de la décision, et l'autre qui le rend inconstitutionnel. Ex : Butler interdiction à la pornographie.

Exemption constitutionnelle : réparation accordée parallèlement avec ordonnance déclaratoire. C'est pour permettre a une victime de bénéficier à une réparation tout suite au lieu de devoir attendre pour la fin de la période de suspension. Ex : Latimer

Juge (T) maintient sa compétence pour respecter l'ordonnance : réparation présume une mauvaise foi de la part du gov't. La juge oblige le gov't de (partie déf) de la revenir la lui rendre compte de l'exécution de son ordonnance. Ex : Doucet-Boudreau, le gouvernement ne respectait pas les décisions d'accès aux écoles pour la minorité francophone. 

Tribunaux de nature administratif : la majorité sont compétent pour les fin de la charte (sauf qqes exceptions). Alors la charte s'applique au tribunaux administratifs et cours provinciaux.